FAM Store
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MENTIONS LEGALES
Fam Store
Editeur du site : www.famstore.fr
SIRET : 837 597 673 00016
TVA non applicable, article 293B du CGI
Code NAF 4791A
Représenté par: Monica Alexandra Mejía Bonnet
Catégorie juridique: Personne physique S.A.I
Adresse: 12 Avenue Molière, 91440, Bures sur Yvette. France
OBJET
Les conditions générales de vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens entre le vendeur et le client. Le terme de client s’applique tant au professionnel qu’au particulier. Les conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties
GÉNÉRALITÉS
L’acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente. www.famstore.fr une dénomination commerciale de Fam Store, se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Elles seront dès lors applicables dès leur mise en ligne.
Toute commande emporte l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. De ce fait, l’acheteur renonce à se prévaloir, en toute circonstance, des siennes.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
PREUVE DE TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.famstore.fr. Fam Store ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci : Nos prix sont valables pour la journée.
LIVRAISON
-
Livraison à domicile
Les livraisons sont effectuées à l’adresse que vous avez communiquée au moment de la commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
La livraison sera prise en charge par des transporteurs tels qu’indiqués sur le Site.
Frais et délais de livraison
Les frais et délais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande. L’ensemble des frais de livraison sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont à votre charge.
Il est possible que la livraison du produit subisse un retard ou que le produit s’égare. Dans ce cas, nous vous invitons à contacter notre Service Client par email afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.
Passé ce délai supplémentaire, à défaut de livraison, vous pourrez décider d’annuler votre commande moyennant l’envoi à notre Service Client d’un email. En cas d’annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais de livraison) pour les produits faisant l’objet du retard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception par Fam Store de la demande d’annulation.
Si des événements qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison (par exemple, une grève, un lock-out, un arrêt administratif, perte des produits par le transporteur, intempéries ou autre) devaient survenir, nous ne pouvons être tenus responsables des retards, y compris dans le cas de délais et de dates fermes.
Non-conformité de la livraison
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.
En cas de non-conformité d’un produit lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. Vous devez en particulier signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant refuser le colis.
L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de Fam Store ne peut pas être engagée. Dans ce cas, la commande ne pourra pas être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour passer vos commandes, nous vous proposons d’utiliser les services de notre partenaire de paiement, Stripe, qui assure la transmission des numéros de carte bancaire, de manière sécurisée au moyen du protocole de sécurisation SSL. Les modes de paiement suivants sont possibles : Visa, MasterCard, Maestro, Carte Bleue, Américan Express.
Nous attirons votre attention sur le fait que votre carte bancaire sera immédiatement débitée à compter de l’envoi de l’email vous confirmant que nous acceptons votre commande.
MODALITÉS DE RÉTRACTION
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour où vous avez reçu le produit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à famstore.info@gmail. Vous pouvez également nous transmettre toute autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
RETOUR DE PRODUITS
Les produits devront nous être retournés à l’adresse 12 Avenue Molière, 91440. Bures sur Yvette - France.
Vous devez nous renvoyer ou restituer les produits pour lesquels vous exercez votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez le produit avant l’expiration de ce délai.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, correctement protégé, et ne devra manifestement avoir fait l’objet d’aucun usage. Tout produit qui sera retourné incomplet, endommagé ou de toute autre manière que dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
Vous êtes responsable de l’envoi des produits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits contenus dans les produits.
EFECTS DE RÉTRACTION - REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation, nous vous remboursons un montant correspondant au prix du produit que vous avez payé et aux frais de la livraison initiale du produit par Fam Store (à l’exclusion des frais de retour qui sont à votre charge), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
GARANTIE DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que Fam Store n’est pas le fabricant des produits présentés dans le www.famstore.fr et que il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Fournishop.com.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
SERVICE CLIENT
Vous pouvez à tout moment (avant ou après avoir passé commande) contacter le Service Client de Fam Store:
-
par email à l’adresse : famstore.info@gmail.com
-
par voie postale à l’adresse :
12 Avenue Molière
91440, Bures sur Yvette
France
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site www.famstore.fr et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de Fam Store ou de ses partenaires. L'utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de notre part.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Divers
Vous acceptez que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec Fam Store par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Seul le droit français s’applique dans le cadre des rapports contractuels. En cas de litige ou de contestation, le tribunal de Paris est seul compétent.